Depuis près d’un an, la CDI-FNAIM milite en faveur de fiabiliser le DPE et structurer la filière du diagnostic immobilier. Le 5 juillet 2023, la Chambre des diagnostiqueurs reçoit un soutien de taille avec la publication du rapport de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique du Sénat. Présidée par la Sénatrice Dominique ESTROSI SASSONE, cette commission a publié 23 propositions dans son rapport afin d’améliorer la politique de rénovation énergétique du logement. La proposition n°6, intitulée « Faire du DPE un outil incontestable », reprend les recommandations faites par la CDI-FNAIM au ministère pour garantir le succès de la rénovation énergétique.
Structuration de la filière du diagnostic immobilier
L’intervention de Yannick AINOUCHE, président de la CDI-FNAIM, au Sénat en avril a contribué à la construction de la proposition visant à structurer la filière du diagnostic immobilier. Le rapport reprend les idées de création d’une carte professionnelle pour les diagnostiqueurs immobiliers, d’un véritable diplôme en formation initiale et d’un renforcement de la formation pour améliorer les compétences.
Adaptation du DPE aux spécificités des petites surfaces
Comme souligné par la CDI-FNAIM dans une lettre adressée au Ministre du Logement Olivier KLEIN, les logements de petite surface présentent des particularités qui nécessitent une adaptation du DPE. La commission reconnaît les défis liés à l’évaluation de ces logements et soutient les propositions visant à ajuster les critères afin d’éviter des pénalités injustes. Il est primordial de prendre en compte la consommation d’eau chaude sanitaire et le ratio de surface déperditive/surface habitable de manière plus équilibrée. Cette approche permettrait de favoriser la rénovation énergétique des petites surfaces sans décourager les propriétaires avec des résultats incohérents.
Reconnaissance des spécificités du bâti ancien dans le DPE
Le Sénat partage les préoccupations de la CDI-FNAIM concernant le bâti ancien. Les logements construits avant 1948 nécessitent une approche spécifique dans le cadre du DPE. La commission du Sénat soutient l’idée de développer des DPE spécifiques pour le bâti ancien, en prenant en compte les caractéristiques propres à ces logements. Il est crucial de reconnaître la valeur patrimoniale de ces biens et de veiller à prévenir les pathologies résultant de rénovations inadaptées. Une révision des critères du DPE pour tenir compte des spécificités du bâti ancien est essentielle pour garantir des évaluations justes et pertinentes.
Les autres propositions pour le DPE
D’autres propositions ont été faites pour la fiabilisation du DPE. Notamment, la proposition d’intégrer le confort d’été dans la note finale attribuée lors du DPE, de manière similaire aux propositions de travaux. Cela permettrait de mieux évaluer les performances énergétiques et le confort global du logement. De plus, il est essentiel de veiller à ce que le DPE reste intégré dans le carnet d’information du logement, garantissant ainsi sa visibilité et sa transmission lors de transactions immobilières. En l’absence de Carnet d’Information Logement (CIL), il est recommandé d’en créer un lors de la réalisation du DPE, ce qui nécessiterait une modification législative. Enfin, il est suggéré de rendre obligatoire la production du DPE pour toute demande d’aide en matière de rénovation énergétique, renforçant ainsi son utilité et son impact dans les politiques publiques. Ces mesures visent à améliorer la pertinence et l’efficacité du DPE dans la promotion de la performance énergétique des logements.
Toute les propositions faite dans le rapport du Sénat
Un soutien qui nous permet de remplir notre rôle de tiers de confiance
Le soutien du Sénat aux recommandations de la CDI-FNAIM pour fiabiliser le DPE et structurer la filière constitue une avancée significative dans le domaine de la rénovation énergétique. Ces mesures permettront d’améliorer la qualité des diagnostics et de mieux prendre en compte les particularités des petites surfaces et du bâti ancien. Cette reconnaissance renforce la crédibilité du DPE et ouvre la voie à des améliorations concrètes pour favoriser la rénovation énergétique dans tous les types de logements. Ce rapport et ces propositions, s’ils sont adoptés, permettront aux diagnostiqueurs de remplir leur rôle de tiers de confiance auprès des consommateurs de manière adéquate.