La Chambre Des Diagnostiqueurs a récemment pris connaissance d’un cas de proposition de “partenariat rémunéré” sous forme de commissionnement de la part d’un diagnostiqueur immobilier non adhérent.
Nous rappelons que le Décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 pris pour l’application de l’article L. 271-6 du Code de la construction et de l’habitation interdit toute forme de commissionnement liée à l’activité de diagnostiqueur immobilier. Le diagnostiqueur (ou son employeur) ne peut verser aucune rétribution ou aucun avantage à une entité intervenant dans la vente ou la location du bien objet du diagnostic ; il ne peut recevoir aucune rétribution ou avantage émanant d’une entreprise pouvant réaliser des travaux en rapport avec l’établissement du diagnostic.
En effet, ces liens sont susceptibles de porter atteinte à l’indépendance et à l’impartialité du diagnostiqueur en créant une situation de conflit d’intérêt potentiel ou avéré pouvant altérer le jugement professionnel.
La Chambre Des Diagnostiqueurs est en totale opposition avec de tels agissements et souligne qu’elle condamne fermement toute action qui compromet l’intégrité de la profession de diagnostiqueurs et la confiance envers la filière du diagnostic.
Il convient de rappeler les trois exigences fondamentales qui doivent être respectées pour exercer l’activité de diagnostiqueur immobilier, véritable tiers de confiance des transactions immobilières : être indépendant et impartial, présenter des compétences et moyens certifiés et disposer d’une assurance de responsabilité civile professionnelle.
La Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers tient également à rappeler aux agents immobiliers l’interdiction formelle de procéder à toute activité de commissionnement par l’article 2 du code de déontologie de l’agent immobilier qui évoque que les agents doivent exercer leur métier « avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité. »
En ces temps où la confiance envers les diagnostiqueurs immobiliers est écornée, nous devons redoubler d’efforts pour préserver l’intégrité de notre filière. En outre, nous encourageons toutes nos consœurs et tous nos confrères à maintenir les plus hauts standards d’intégrité et d’éthique dans l’exercice de leur métier.
