Le Diagnostic Technique Global (DTG) est désormais une exigence légale lors de la création d’une copropriété pour tout immeuble construit il y a plus de 10 ans. Il doit être inscrit à l’ordre du jour des Assemblées Générales (AG) des copropriétés existantes, qu’elles soient à usage partiel ou total d’habitation. Cela vise principalement à planifier un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT).
Cette nouvelle obligation représente une opportunité commerciale pour les diagnostiqueurs immobiliers. Cependant, elle est soumise à certaines conditions :
- Posséder un diplôme BAC+3 dans les domaines des techniques du bâtiment. Il est impératif de justifier que les employés, les membres du groupement ou l’individu lui-même (dans le cas d’une personne physique) disposent des compétences requises, notamment en ce qui concerne les modes constructifs traditionnels et contemporains, tant dans le gros œuvre que dans le second œuvre, ainsi que la connaissance des bâtiments, des produits de construction, des matériaux de construction et des équipements techniques.
- Garantir l’indépendance : Le tiers intervenant dans le DTG doit attester de son impartialité et de son indépendance vis-à-vis des fournisseurs d’énergie et des entreprises intervenant sur l’immeuble et ses équipements. Il doit également témoigner de son impartialité et de son indépendance vis-à-vis du syndic, sauf s’il a conclu une convention avec ce dernier.
Il est essentiel de respecter les délais d’entrée en vigueur de cette obligation :
- Pour les copropriétés de plus de 200 lots, l’obligation prend effet à partir du 1ᵉʳ janvier 2023.
- Pour les copropriétés comprenant entre 51 et 200 lots, l’obligation s’applique dès le 1ᵉʳ janvier 2024.
- Les copropriétés comptant 50 lots ou moins devront se conformer à cette exigence à partir du 1ᵉʳ janvier 2025.