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  • Ce qu’il faut savoir en plus

    • En cas d’absence d’un des documents lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés. Cela peut aller de coût supplémentaire à payer pour le vendeur jusqu’à l’annulation de la vente. • En l’absence de l’Etat des risques naturels miniers et technologiques, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix • Si l’installation d’assainissement non-collectif n’est pas conforme au moment de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur fait réaliser par le vendeur les travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente. • L’acquéreur ne peut pas demander réparation au propriétaire vis-à-vis des informations contenues dans le DPE. Ce dernier est opposable.

  • Ce qu’il faut savoir en plus

    • En cas d’absence d’un des documents lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés. Cela peut aller de coût supplémentaire à payer pour le vendeur jusqu’à l’annulation de la vente. • En l’absence de l’Etat des risques naturels miniers et technologiques, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix • Si l’installation d’assainissement non-collectif n’est pas conforme au moment de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur fait réaliser par le vendeur les travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente. • L’acquéreur ne peut pas demander réparation au propriétaire vis-à-vis des informations contenues dans le DPE. Ce dernier est opposable.