Suite à une recrudescence de vols de détecteurs de plomb (déjà 4 vols en 2024), nous vous transmettons un rappel des dispositions réglementaires qui s’appliquent à ces appareils.
Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) et réglementations
L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) est une autorité administrative indépendante chargée du contrôle des activités nucléaires civiles en France. Parmi elles, deux activités concernent les diagnostiqueurs :
- L’utilisation/détention d’appareils de détection de plomb dans les revêtements (appareils contenant une source radioactive).
- Leur transport.
Ces activités sont soumises au régime administratif de la déclaration, régi par le Code de la santé publique. Les récépissés de déclaration s’obtiennent sur le site de téléservices de l’ASN (teleservices.asn.fr). Ils sont délivrés au responsable de l’activité nucléaire, qui doit alors respecter la réglementation relative à la radioprotection et au transport de matières radioactives sur la voie publique
Réglementation légère et risque radiologique
Dans le cas des appareils de détection de plomb dans les revêtements, les dispositions réglementaires sont relativement légères. Ceci résulte de l’application d’une approche graduée au regard du risque radiologique inhérent à l’activité. Ces appareils contiennent des sources radioactives de Co-57 (cobalt 57) ou de Cd-109 (cadmium 109) relevant de la catégorie 4 sur une échelle internationale de 1 à 5 (par ordre décroissant de dangerosité) établie par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).
Déclaration d’événements significatifs
Tout événement entraînant ou susceptible d’entraîner une exposition significative non prévue d’une personne, ou tout acte de malveillance, doit être déclaré à l’ASN, également via le téléservice de l’ASN.
Vols ou disparitions inexpliquées de détecteurs de plomb
L’ASN est régulièrement informée des vols ou disparitions d’appareils de détection de plomb dans les revêtements. En 2024, quatre vols ont déjà été déplorés. Dans deux cas sur trois, le vol est réalisé alors que l’appareil a été laissé dans un véhicule stationné sur la voie publique sans surveillance.
Outre la perte d’exploitation subie par l’entreprise concernée, il existe des risques d’exposition des personnes aux rayonnements ionisants en cas d’usage inapproprié de l’appareil, voire de contamination radioactive en cas de perte d’intégrité du caractère scellé de la source radioactive.
Réglementation du transport des matières radioactives
La réglementation du transport de matières radioactives sur la voie publique (chapitre 8.4 de l’ADR), rendue d’application par l’arrêté dit « TMD », fixe des prescriptions relatives au stationnement des véhicules et à leur surveillance.
Déclaration des entreprises réalisant des transports de substances radioactives
En application de l’article R. 1333-146 du Code de la santé publique, l’ASN a adopté la décision n° 2015-DC-05033 instaurant une obligation de déclaration pour toutes les entreprises réalisant des transports de substances radioactives sur le territoire français.
Sont concernées par cette obligation de déclaration, les opérations :
- D’acheminement de colis de substances radioactives.
- De chargement ou de déchargement de ces colis.
- De manutention de ces colis.
Les diagnostiqueurs immobiliers ayant déclaré leur activité en application de l’article R.1333-1114 du Code de la santé publique ne sont pas soumis à déclaration de leur activité de transport de substances radioactives auprès de l’ASN.
Vous trouverez en annexe un extrait des dispositions réglementaires qui s’appliquent à ces appareils.
Bonnes pratiques en matière de sécurité
La fiche ED4441 de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) sur les appareils de détection de plomb, actualisée en ce début d’année, constitue un outil simple mentionnant les bonnes pratiques en matière de détention de sources radioactives, y compris lors de déplacements professionnels.