Quelles sont les nouvelles mesures pour la rénovation énergétique ?
Les propriétaires et gestionnaires de logements locatifs intermédiaires peuvent désormais bénéficier d’un taux réduit de TVA à 10% sur les travaux de rénovation énergétique, selon un arrêté publié au Journal officiel du 10 juillet 2024. Cette mesure vise à encourager les améliorations énergétiques significatives des bâtiments, tout en offrant des incitations financières aux propriétaires.
Critères d’éligibilité pour la TVA réduite
L’arrêté du 5 juillet 2024 précise les critères nécessaires pour obtenir cette réduction de TVA. Les propriétaires doivent réaliser des travaux qui permettent au logement de progresser d’au moins deux classes énergétiques, conformément à l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation. Plus précisément, les logements doivent passer des classes D, E, F ou G aux classes A, B ou C.
Conditions spécifiques :
- France métropolitaine : Les travaux doivent inclure au moins deux gestes importants, tels que des améliorations de l’enveloppe du bâtiment et des équipements contribuant aux économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
- Départements et régions d’Outre-Mer : Les critères incluent également des travaux sur l’enveloppe du bâtiment et les équipements, avec des spécifications détaillées dans l’arrêté.
Documentation requise :
Pour justifier du respect des critères et obtenir le taux de TVA réduit, les propriétaires doivent fournir les documents suivants :
Avant les travaux :
- Audit énergétique : Un audit énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée, réalisé selon l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre 2020, doit être présenté pour justifier la classe énergétique avant travaux (D, E, F ou G).
Après les travaux :
- Attestation des travaux : Une attestation prouvant que les travaux recommandés par l’audit ont été réalisés, accompagnée des factures des entreprises prestataires.
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) : Alternativement, un DPE du bâtiment ou de la partie de bâtiment, conforme aux dispositions de l’arrêté du 31 mars 2021, doit être fourni pour justifier l’atteinte du niveau de performance requis.
Pour les logements situés en Outre-Mer, les factures ou autres preuves de réalisation des travaux suffisent.
Impact de la mesure sur le secteur immobilier
Cette initiative vise à stimuler les rénovations énergétiques dans les logements locatifs intermédiaires, contribuant ainsi à un parc immobilier plus performant et plus respectueux de l’environnement. Les propriétaires et gestionnaires sont encouragés à entreprendre ces travaux pour bénéficier des avantages fiscaux et améliorer la performance énergétique de leurs biens.