L’Audit énergétique réglementaire

Pourquoi ?

• L’audit énergétique a pour objectif de dresser un parcours de travaux cohérent, par étapes, pour atteindre une rénovation énergétique et environnementale performante. A compter du 1er avril 2023, tout propriétaire d’une maison individuelle ou d’un immeuble comportant plusieurs logements classés F ou G a l’obligation de réaliser un audit énergétique.
  
  

Quand ?

• Le propriétaire vendeur, ou son mandataire, doit remettre l'audit énergétique au futur acquéreur dès la première visite de l'immeuble ou de la partie d'immeuble faisant l'objet de l’audit. Le document peut être au format papier ou électronique.
  Cette obligation est progressive pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation et qui font l'objet d'une promesse de vente (ou d’un acte de vente).
  

• À COMPTER DU 1ER AVRIL 2023, POUR LES BIENS CLASSÉS F OU G
  
  À COMPTER DU 1ER JANVIER 2025, POUR LES BIENS CLASSÉS E
  
  À COMPTER DU 1ER JANVIER 2034, POUR LES BIENS CLASSÉS D
  

Comment ?

• Dès lors que le logement a été classé en D, E, F ou G par le diagnostic de performance énergétique, un audit énergétique est obligatoire pour sa vente. Il contient l’étude initiale issu du DPE et un parcours de travaux cohérent pour atteindre une rénovation énergétique performante, prévu à l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation.
  
  Cette rénovation énergétique performante impose une analyse précise des travaux assurant dans des conditions satisfaisantes de renouvellement de l'air, les conditions cumulatives suivantes :
  > Conduisent un bâtiment ou partie de bâtiment en classe A ou B,
  > Prise en compte six postes de travaux (Murs, planchers, toiture, menuiseries, ventilation, chauffage et production d’eau chaude)

Qu'est ce qu'il comprend ?

• Une estimation de la performance du bâtiment avant travaux, réalisé selon la méthode de calcul conventionnelle utilisée pour l’établissement des diagnostics de performance énergétique des logements mentionnée à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation.
  
  Cette estimation s’appuie sur les données collectées pour l’élaboration du dernier diagnostic de performance énergétique du logement, telles que référencées dans le récapitulatif standardisé du diagnostic de performance énergétique, défini à l’annexe 3 de l’arrêté du 31 mars 2021 modifié relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant, qui lui sera remis par le propriétaire du logement.

• > L'audit énergétique formule des propositions de travaux, avec une option minimale sortie de passoire thermique E ou D et une option optimale, classe A, B ou C.
  > Eventuellement, les conditions dérogatoires à l’atteinte des classes A ou B sont précisées dans le rapport. Elles répondent à des règles strictes qui doivent être justifiées et évaluées, tels que des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts de travaux élevés.
  > Les auditeurs doivent obligatoirement transmettre l’audit énergétique à l’observatoire de l’ADEME. L'ADEME délivre ensuite un nombre à 13 chiffres qui sera inscrit sur l’Audit. Sans ce numéro d’identification à 13 chiffres, le DPE n'est pas valable
  > L'auditeur tient les audits énergétiques qu'il réalise à la disposition des propriétaires successifs des logements, pendant leur durée de validité.
  

• Un audit énergétique opposable

  Comme le DPE, cet audit énergétique est opposable. Il doit être réalisé par un professionnel qualifié (par exemple : diagnostiqueur, bureau d’étude qualifié, sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation ou entreprises certifiées RGE offre globale).
  Cette personne ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui.