Métier
Réglementation
Un an après la requête commune de l’alliance du diagnostic immobilier qui lie CDI-FNAIM et FIDI, l’arrêté modifiant les seuils des étiquettes du DPE pour les logements de petites surfaces est publié.
Les mesures annoncées concernent les logements de moins de 40 m², par l’application d’un coefficient de pondération, sur la production d’eau chaude, afin de corriger un biais qui impactait abusivement les petites surfaces, et ce, sans modifier le moteur de calcul, ni changer la méthode du DPE.
Le texte, qui comprend également une actualisation les tarifs annuels de l’énergie, modifie les dispositions des arrêtés du 31 mars 2021 relatif au DPE pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine, ainsi que celui du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE et aux logiciels qui l’établissent.
Rendez-vous le premier juillet prochain pour l’entrée en vigueur de l’arrêté…
Les dispositions à retenir :
Attestation :
Les diagnostics de performance énergétique réalisés entre le 1er juillet 2021 et la date d’entrée en vigueur du présent arrêté portant sur des logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m² peuvent faire l’objet d’un document attestant de la nouvelle étiquette du diagnostic de performance énergétique conformément aux dispositions de l’annexe 1 du présent arrêté.
Cette attestation est générée sous forme dématérialisée exclusivement par l’ADEME sur le site internet de l’Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l’audit et est téléchargeable par toute personne. Sa validité prend fin à la date de fin de validité du diagnostic de performance énergétique dont elle est issue.
Surfaces :
La surface habitable des DPE logement est remplacée par la surface de référence qui intègre :
- La surface habitable du logement au sens du R. 156-1 du code de la construction et de l’habitation,
- Les surfaces des vérandas chauffées
- Les surfaces des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m
- Conventionnellement, toute la surface de référence du logement ou du bâtiment est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe ;
- Les occurrences « surface habitable » sont remplacées par : « surface de référence »
- Les mentions « Sh » et « Sh_i » sont remplacées respectivement par : « Sref » et « Sref_i ».
Arrêté disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049446315