La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite « Loi ALUR ») a créé la notion du Diagnostic Technique Global pour prévenir la dégradation des copropriétés et faciliter la réalisation des travaux de conservation des immeubles.
Elle renvoie à un décret pour préciser certains points du dispositif, en particulier la compétence des personnes qui pourront le réaliser.
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