Le report de 2 projets règlementaires qui devaient entrer en vigueur au 1er janvier 2022 a été annoncé lors de la réunion du Ministère de la transition écologique qui s’est tenue le jeudi 2 décembre 2021 et à laquelle la CDI FNAIM a participé.
– Report du projet de décret relatif aux conditions de qualification des auditeurs
– Report du projet d’arrêté définissant le contenu de l’audit énergétique.
En revanche, conformément à la loi Climat et résilience (art. 158) promulguée le 24 août dernier, l’audit énergétique obligatoire lors de la mise en vente d’une maison individuelle ou d’un bâtiment en monopropriété de classe de performance énergétique D, E, F ou G prévu à l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation, entrera en vigueur progressivement en métropole selon classement du nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
• Classés F ou G (passoires thermiques) : 1er janvier 2022 > (Mis à jour le 18/12/21 ) Report au 1er septembre 2022
• Classés E : 1er janvier 2025
• Classés D : 1er janvier 2034
Comme le souligne Thierry Marchand, Président de la CDI FNAIM, les filières professionnelles engagées dans le combat de la rénovation énergétique doivent être en ordre de marche. Pour les professionnels du diagnostic, ce délai supplémentaire est une opportunité à saisir et sera donc précieux pour mettre en place des formations efficaces et en adéquation aux exigences attendues pour effectuer un audit énergétique.
A noter que le CSCEE (Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Energétique) a recommandé un report au 1er janvier 2023