À quoi doivent s’attendre les diagnostiqueurs immobiliers en juillet 2024 ?
Consentement obligatoire et renforcement des contrôles : mises à jour essentielles pour les diagnostiqueurs
Arrêté compétences (à lire ici) :
Le secteur du diagnostic immobilier est en pleine transformation, avec de nouvelles exigences en matière de consentement obligatoire et un renforcement des contrôles. Voici les principales mises à jour à connaître :
- Renforcement des contrôles : Il y aura une augmentation du nombre de contrôles sur ouvrage (CSO) et de contrôles documentaires réalisés par les organismes de certification (OC), avec un encadrement strict des délais de mise en œuvre tout au long du cycle.
- Remise en place du contrôle a posteriori : Les CSO réalisés a posteriori sont rétablis, choisis et organisés par les OC.
- Formulaire de collecte de consentement : Un formulaire de consentement est désormais requis pour la mise en œuvre des dispositions du 2.5.3 de l’annexe 1 de l’arrêté du 20 juillet 2023. Chaque diagnostiqueur DPE doit joindre ce formulaire à ses contrats pour obtenir le consentement de ses clients concernant le traitement de leurs informations de contact. Cela permet à l’OC de réaliser un contrôle sur ouvrage après l’élaboration du DPE. À partir du 1ᵉʳ juillet 2024, l’envoi d’un DPE vers l’observatoire de l’Ademe sans ce consentement ne sera plus possible.
- Nouveaux outils pour les contrôles et la certification initiale : Tous les OC seront équipés de trois nouveaux outils fournis par le ministère :
- Grille d’évaluation pour chaque contrôle : Elle est décrite à l’annexe 4 de l’arrêté et permet aux OC de vérifier les compétences du diagnostiqueur.
- Banque de cas tests : Comme décrit au 2.5.4 de l’annexe 1, elle sert de base pour l’examen des cas tests en cas d’écarts constatés lors d’un contrôle.
- Référentiel national de questions : Situé au paragraphe 2.2.3.1 de l’annexe 1, il constitue la base des examens théoriques de certification initiale.